Un tournant réglementaire pour la CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), mise en place pour structurer le reporting extra-financier des entreprises européennes, fait face à une refonte majeure sous l'effet du paquet Omnibus publié par la Commission européenne. Ce texte modifie en profondeur le champ d’application et les exigences de la directive.
Toutefois, ces évolutions ne sont pas encore définitives. Elles doivent être validées par le Parlement européen et le Conseil européen, ce qui pourrait conduire à d’éventuelles modifications du texte final. Par ailleurs, des précisions sont attendues sur l’application pratique de certaines mesures, notamment en ce qui concerne l’audit et le suivi des obligations de reporting.
EcoLearn vous propose un premier décryptage de ces changements et de leurs implications, en s’appuyant sur les analyses de Pauline Roulleau, experte en reporting extra-financier et Directrice Associée d'ici&demain, Julien Rivals, spécialiste en audit durable et assurance pour Deloitte et Pierre Berlioz, professeur en droit privé, spécialisé dans les sujets de développement durable.
Une réaction à un contexte sous pression
L’Omnibus ne vient pas de nulle part. Son objectif est de répondre à plusieurs problématiques soulevées par les parties prenantes depuis l’entrée en vigueur de la CSRD :
- Une charge administrative jugée trop lourde, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
- Un cadre réglementaire complexe, avec des normes considérées comme trop exigeantes et difficiles à appliquer.
- Un besoin de clarification sur le périmètre du reporting, en évitant que des entreprises de moindre taille soient contraintes à un exercice trop contraignant.
Face à ces critiques, la Commission européenne a choisi d’assouplir le cadre initial, sans pour autant supprimer complètement les obligations de reporting pour les grandes entreprises.
Les principaux changements apportés par l’omnibus
Un report des échéances : plus de temps pour se préparer
L’Omnibus repousse de deux ans l’application de la CSRD pour certaines entreprises :
- Les entreprises de la vague 1 (déjà soumises en 2025) restent concernées et doivent poursuivre leur mise en conformité.
- Les entreprises de la vague 2, qui devaient initialement appliquer la CSRD en 2026, ne seront finalement concernées qu’en 2028. La vague 3 est supprimée, ce qui signifie que certaines entreprises autrefois visées par la directive ne seront plus soumises à ces obligations.
- Les entreprises de moins de 1 000 salariés ne sont plus concernées par une obligation de reporting, mais cette exclusion ne concerne pas uniquement la taille des entreprises. Si une entreprise de plus de 1 000 salariés reste en deçà des seuils financiers de 50M€ de chiffre d’affaires et 25M€ de bilan, elle n'est pas soumise à la CSRD. Il est donc essentiel d’analyser l’ensemble des critères pour déterminer son obligation.
Les entreprises exclues par l'Omnibus pourront toutefois adopter un reporting volontaire selon les normes VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standards for SMEs). Ce reporting simplifié n’est pas soumis à une obligation d’audit, mais il peut représenter un atout pour répondre aux exigences des investisseurs et partenaires commerciaux.
Des seuils rehaussés : 80 % des entreprises sortent du périmètre
Comme nous venons de le voir, seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires ou 25M€ de bilan devront se conformer à la CSRD. Cette modification réduit considérablement le nombre d’entreprises initialement concernées, avec une estimation d’environ 80 % des entreprises exclues.
Cette modification réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées, avec une estimation d’environ 80 % des entreprises de la vague 2 et 3 exclues du champ d’application.
Un reporting plus accessible : vers une réduction des exigences
L’Omnibus introduit des ajustements sur le contenu du reporting, visant à réduire la complexité et le volume des informations exigées :
- Priorisation des données quantitatives sur les éléments narratifs, pour une meilleure lisibilité.
- Distinction plus claire entre informations obligatoires et volontaires, afin de donner plus de flexibilité aux entreprises.
- Suppression des normes sectorielles, qui devaient imposer des exigences spécifiques selon les industries.
Une révision des standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards) est attendue d’ici fin 2025, ce qui pourrait encore modifier les obligations actuelles.
Un allègement des obligations d’audit
Initialement, la CSRD prévoyait une transition d’un audit limité à un audit plus strict (assurance raisonnable). Avec l’Omnibus, cette transition est supprimée, et seule l’assurance limitée reste obligatoire.
De plus, la Commission prévoit de publier des lignes directrices sur l’audit ESG avant 2026 pour clarifier les exigences et harmoniser les pratiques.
Quels défis et opportunités pour les entreprises ?
Les grandes entreprises : une adaptation nécessaire
Pour les entreprises qui restent concernées par la CSRD, l’Omnibus n’enlève pas l’obligation de structurer un reporting extra-financier conforme aux ESRS. Cependant, elles peuvent anticiper une simplification des exigences et un allègement des contraintes d’audit.
L’enjeu principal sera de suivre les ajustements réglementaires tout en poursuivant les efforts de mise en conformité.
Les entreprises exclues : une opportunité stratégique ?
Si l’Omnibus libère certaines entreprises des contraintes réglementaires, cela ne signifie pas qu’elles peuvent se désengager du reporting extra-financier.
- Les investisseurs et banques continueront d’exiger des données ESG pour évaluer les risques et les opportunités.
- Les grandes entreprises clientes peuvent exiger des engagements de durabilité de la part de leurs fournisseurs.
Dans ce contexte, adopter un reporting volontaire basé sur les normes VSME pourrait être un levier stratégique pour rester compétitif et répondre aux attentes du marché.
Vers un nouveau modèle de reporting extra-financier
L’Omnibus marque un tournant dans la réglementation du reporting ESG en Europe. Si certaines exigences sont assouplies, la pression des investisseurs, des régulateurs et des consommateurs reste forte.
D’ici fin 2025, plusieurs évolutions sont attendues :
- Une adoption définitive des nouveaux seuils et obligations par le Parlement européen et les États membres.
- Une révision des standards ESRS, qui pourrait clarifier et alléger certaines obligations.
- La publication de nouvelles directives sur l’audit et le reporting volontaire pour harmoniser les pratiques.
Conclusion : un assouplissement, mais pas un abandon
Si l’Omnibus allège certaines contraintes, il ne marque pas un retour en arrière complet.
- Les grandes entreprises doivent maintenir leur dynamique de conformité et s’adapter aux ajustements réglementaires.
- Les PME et ETI peuvent transformer cette période en opportunité en structurant un reporting volontaire pour rester attractives aux yeux des investisseurs et partenaires.
Dans un contexte où la durabilité devient un critère central, anticiper et adapter son reporting reste un enjeu stratégique majeur.
