Qu’est-ce que le droit dur ?
Le droit dur (ou lois contraignantes) représente des réglementations juridiques par lesquelles les entreprises sont liées et peuvent subir des conséquences si elles ne les respectent pas. Les lois contraignantes confèrent aux États et aux acteurs internationaux des responsabilités contraignantes réelles ainsi que des droits. Ce terme est courant dans le droit international, où il n’existe pas d’organes directeurs souverains.
Informations générales
Pour constituer une loi, une règle, un instrument ou une décision doit faire autorité et être prescriptive. En droit international, le droit dur comprend les traités ou accords internationaux auto-exécutoires, ainsi que le droit coutumier. Ces instruments se traduisent par des engagements juridiquement exécutoires pour les pays (États) et d’autres sujets internationaux.
Impacts actuels
Que cela signifie-t-il pour les entreprises ?
Le droit dur uniformise les pratiques dans toutes les entreprises. Cela peut avoir un impact sur les entreprises qui construisent leur marque autour de pratiques volontaires qui les distinguent sur le marché. Le droit dur peut diluer cette différenciation si d’autres entreprises se conforment à des pratiques similaires.
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Cadres internationaux sur le développement durable
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