Fit for 55

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » est un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l’UE ainsi qu’à mettre en place de nouvelles initiatives pour veiller à ce que les politiques de l’UE soient conformes aux objectifs climatiques convenus par le Conseil et le Parlement européen.

L’ensemble de propositions vise à fournir un cadre cohérent et équilibré pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat, qui:

• assure une transition juste et socialement équitable
• maintient et renforce l’innovation et la compétitivité de l’industrie de l’UE tout en veillant à des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des opérateurs économiques des pays tiers
• soutient la position de l’UE en tant que chef de file dans la lutte mondiale contre le changement climatique

Électricité et énergie

• Une nouvelle réduction linéaire annuelle de 4,2 % serait appliquée dans le cadre de l’EU ETS, au lieu de 2,2 %.
• Les énergies renouvelables devraient atteindre une part de 40 % dans le mix européen au lieu de 32,5%. En décembre 2021, la Commission a précisé que le biogaz, le biométhane, l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que le méthane de synthèse (des gaz renouvelables et bas-carbone) représenteraient, d’ici à 2050, environ 2/3 des combustibles gazeux dans le mix énergétique. Le tiers restant représenterait la consommation de gaz fossile combiné aux procédés CCUS (capture, utilisation et stockage du carbone – carbon capture, usage and storage).
• L’efficacité énergétique et un système énergétique circulaire serait la règle.
• Le secteur bénéficierait du soutien du Fonds d’innovation et du Fonds de modernisation.

Industrie

• Une nouvelle réduction linéaire annuelle de 4,2 % serait appliquée dans le cadre de l’EU ETS.
• La fin des quotas gratuits de l’EU ETS serait appliquée à partir de 2036.
• Les importateurs de fer, d’acier et d’aluminium seraient les plus touchés par le mécanisme d’ajustement aux frontières du carbone, exposant spécifiquement la Russie, la Turquie et la Chine comme principaux exportateurs.
• Le secteur bénéficierait du soutien du Fonds d’innovation et du Fonds de modernisation.

Transport

• Un système d’échanges de quotas distinct couvrirait le transport routier à partir de 2026 avec une réduction linéaire de ~5%.
• La fin des quotas gratuits de l’EU ETS serait appliquée à partir de 2036.
• L’objectif d’émission spécifique pour les nouvelles voitures particulières et les nouveaux véhicules utilitaires légers serait de 0g/km d’ici à 2035, à l’exclusion des véhicules thermiques qui concernent également les véhicules hybrides.
• Il est prévu de taxer davantage les carburants fortement émetteurs en carbone.
• L’utilisation des carburants durables pour l’aviation et les carburants maritimes plus propres devraient augmenter.
• De nouvelles infrastructures pour les carburants alternatifs sur les routes (électrique/hydrogène), les ports et les aéroports (électrique) sont prévues.
• Un Fonds social pour le climat permettrait de minimiser les impacts sur les entreprises et les personnes les plus vulnérables.
• En outre, un nouvel objectif concernant le règlement sur la répartition de l’effort serait fixé, s’appliquant aux États membres. Les entreprises du secteur doivent se préparer aux nouvelles mesures nationales.

Bâtiment

• Un système d’échange de quotas distinct couvrirait le secteur du bâtiment à partir de 2026 avec une réduction linéaire d’environ 5 %.
• Un nouvel objectif d’efficacité énergétique viserait à réduire l’énergie primaire et finale respectivement de 39 % et 36 % d’ici à 2030 (au lieu de 32,5 %).
• Une taxation plus élevée des combustibles de chauffage à forte intensité de carbone serait prévue.
• Un Fonds social pour le climat permettrait d’atténuer l’impact sur les entreprises et les personnes.
• En outre, un nouvel objectif sera fixé dans le règlement sur la répartition de l’effort, applicable aux États membres. Les entreprises du secteur doivent se préparer aux nouvelles mesures nationales.

Entreprises d’utilisation des sols et de sylviculture

• En 2035, la neutralité climatique des terres serait effective, impliquant des mesures d’atténuation importantes de la part des entreprises d’aménagement du territoire, de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que des mesures de préservation des écosystèmes pour accroître les puits de carbone dans le cadre de solutions fondées sur la nature.
• L’Union Européenne vise 310 millions de tonnes d’équivalent CO de puits nets d’ici à 2030 (contre 225 aujourd’hui).
• De nouvelles mesures d’incitation aideraient les agriculteurs à développer une agriculture plus respectueuse du climat.