Qu’est-ce que la loi américaine contre les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA) ?
Le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act en anglais) a été promulgué dans le but de rendre illégal le fait pour certaines catégories de personnes et d’entités d’effectuer des paiements à des fonctionnaires de gouvernements étrangers pour les aider à obtenir ou à conserver des marchés.
Informations générales
La loi fédérale américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA), promulguée en 1977, interdit généralement le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour les aider à obtenir ou à conserver des marchés. Le FCPA peut s’appliquer à une conduite interdite partout dans le monde et s’étend aux sociétés cotées en bourse et à leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents. Les agents peuvent être des agents tiers, des consultants, des distributeurs, des partenaires de joint-venture et autres.
Impacts actuels
Que cela signifie-t-il pour les entreprises ?
En cas de violation du FCPA, des actions civiles peuvent être engagées contre les émetteurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents. Les entreprises et les personnes qui ont commis des violations du FCPA peuvent être obligées de restituer leurs gains mal acquis et de payer des intérêts avant jugement et des pénalités civiles importantes. Les entreprises peuvent également être soumises à la surveillance d’un consultant indépendant.
En savoir plus
Découvrez nos formations pour en savoir plus sur le FCPA
Vidéo explicative sur l’extraterritorialité de la loi américaine et le FCPA (12 min) :
[Article] Foreign Corrupt Practices Act Unit
