Qu’est-ce que la loi sur le devoir de vigilance ?

Les entreprises soumises à la loi doivent désormais établir des mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme et des impacts environnementaux tout au long de leur chaîne de production, y compris pour leurs filiales et les entreprises qu’elles contrôlent. Ces mécanismes doivent faire l’objet d’un rapport annuel dans le cadre d’un « plan de vigilance ».

Informations générales

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale française a adopté une loi instaurant un « devoir de vigilance » pour les grandes entreprises multinationales exerçant tout ou partie de leur activité en France.

Dans un développement ultérieur, le 23 mars, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision confirmant la majorité de la législation, mais annulant les sanctions civiles proposées pour les entreprises qui n’élaborent pas de plan de diligence. Après la décision du Conseil constitutionnel, la loi sur le « devoir de vigilance » est entrée en vigueur le 28 mars.

Notamment, une société est considérée comme une filiale si une autre société détient plus de 50% de son capital. Les multinationales qui détiennent plus de 50% d’une société opérant en France peuvent donc être concernées par la loi.

Quelles sont les entreprises concernées par la nouvelle législation ?

Cette loi concerne les grandes sociétés à responsabilité limitée (« sociétés anonymes ») qui répondent aux critères suivants :

  • Les entreprises dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins 5 000 salariés en France, ou au moins 10 000 salariés dans le monde (y compris par l’intermédiaire de filiales directes et indirectes) ; ou.
  • Les entreprises étrangères dont le siège social est situé hors de France et qui ont des filiales françaises, si ces filiales emploient au moins 5 000 salariés en France.

Ce que l’on attend des entreprises :

  • Des procédures pour identifier et analyser les risques de violation des droits de l’homme ou de nuisances environnementales en lien avec les activités de l’entreprise ;
  • Des procédures pour évaluer régulièrement les risques liés aux filiales, aux sous-traitants et aux fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale ;
  • Des actions visant à atténuer les risques identifiés ou à prévenir les violations les plus graves ;
  • Des mécanismes permettant d’alerter l’entreprise sur les risques et de recueillir des signaux de risques potentiels ou réels ; et
  • Des mécanismes pour évaluer les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cadre du plan de l’entreprise et leur efficacité.

Les entreprises sont censées rendre publics leurs plans de vigilance, ainsi que les rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan, dans le cadre de leurs rapports annuels.

Impacts actuels

En février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition visant à mettre en œuvre les mêmes réglementations dans toute l’Europe, appelée Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Bien entendu, de nombreuses autres normes, réglementations et cadres apparaissent dans le monde entier pour tenir les entreprises responsables de leur impact sur les personnes et l’environnement et leur donner des conseils sur la manière de gérer cet impact. Cette pression gouvernementale sur les entreprises, que ce soit par le biais de lois contraignantes ou non, se renforce chaque année. Les entreprises qui s’en rendent compte plus tôt auront une longueur d’avance et n’auront pas à souffrir à la merci des nouvelles réglementations, mais réussiront au contraire grâce à elles.

En savoir plus

Suivez nos cours “Introduction à la durabilité de l’entreprise” pour en savoir plus sur la loi sur le devoir de vigilance et son impact en entreprise

Brève vidéo sur le devoir de vigilance des entreprises (2 min) :

Vidéo de Bpi France sur le devoir de vigilance, son bilan et sa dimension européenne (45 min) :

[Doc] Plan de Vigilance 2021 l’Oréal

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