Qu’est-ce que la loi PACTE ?
En France, la loi PACTE 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a institutionnalisĂ© davantage la RSE en intĂ©grant la responsabilitĂ© des entreprises dans la loi, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activitĂ©.
Informations générales
La loi PACTE a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e en 2019 et constitue une Ă©tape importante dans la progression Ă©conomique de la France. Elle est conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) Ă se dĂ©velopper et Ă rĂ©ussir sur les marchĂ©s extĂ©rieurs et Ă crĂ©er de nouveaux emplois. Elle supprimera les obstacles et les obligations qui entravent cette progression. La loi aidera Ă©galement les entreprises Ă trouver des financements par le biais des cotations publiques, du capital d’investissement, du crowdfunding et des ICO. Cela stimulera l’innovation et le dĂ©veloppement.
La loi PACTE en 10 mesures :
- Simplifier les seuils applicables aux PME Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
- Supprimer le forfait social sur l’intĂ©ressement et la participation Les accords d’intĂ©ressement seront facilitĂ©s pour les entreprises de moins de 250 salariĂ©s avec la suppression du forfait social.
- Repenser la place de l’entreprise dans la sociĂ©tĂ© Le Code civil et le Code de commerce seront modifiĂ©s afin de renforcer la prise en considĂ©ration des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratĂ©gie et l’activitĂ© des entreprises.
- Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée avec la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
- Faciliter le rebond des entrepreneurs Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
- Rapprocher la recherche publique de l’entreprise Le parcours des chercheurs souhaitant crĂ©er ou participer Ă la vie d’une entreprise sera simplifiĂ© afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privĂ©.
- Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rĂ©novĂ© pour les transmissions Ă titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariĂ©s et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilitĂ©s.
- Simplifier et assurer la portabilitĂ© des produits d’épargne retraite Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’Ă©pargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitĂ©e.
- Soutenir les PME à l’export Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
- Protéger les entreprises stratégiques La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
Impacts actuels
Que cela signifie-t-il pour les entreprises ?
La loi PACTE a un impact important sur les PME. Elle leur permettra de se développer et de concurrencer les grandes entreprises tout en créant de nouveaux emplois. Elle remettra les entreprises au centre de la société et aidera leurs employés à bénéficier de la priorité accrue accordée par le gouvernement.
En savoir plus
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[Page] La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises
Vidéo du Monde sur la loi PACTE (3 min 35) :
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