Loi Pacte

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

En France, la loi PACTE 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a institutionnalisé davantage la RSE en intégrant la responsabilité des entreprises dans la loi, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Informations générales

La loi PACTE a été créée en 2019 et constitue une étape importante dans la progression économique de la France. Elle est conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer et à réussir sur les marchés extérieurs et à créer de nouveaux emplois. Elle supprimera les obstacles et les obligations qui entravent cette progression. La loi aidera également les entreprises à trouver des financements par le biais des cotations publiques, du capital d’investissement, du crowdfunding et des ICO. Cela stimulera l’innovation et le développement.

La loi PACTE en 10 mesures :

1. Simplifier les seuils applicables aux PME Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée avec la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l’export Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Impacts actuels

Que cela signifie-t-il pour les entreprises ?

La loi PACTE a un impact important sur les PME. Elle leur permettra de se développer et de concurrencer les grandes entreprises tout en créant de nouveaux emplois. Elle remettra les entreprises au centre de la société et aidera leurs employés à bénéficier de la priorité accrue accordée par le gouvernement.

En savoir plus

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[Page] La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises

Vidéo du Monde sur la loi PACTE (3 min 35) :

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