Rend illégal le fait pour certaines catégories de personnes et d’entités d’effectuer des paiements à des fonctionnaires de gouvernements étrangers pour les aider à obtenir ou à conserver des marchés. Cela inclut des dispositions anti-corruption.

En France, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019 est venue institutionnaliser davantage la RSE en inscrivant la responsabilité des entreprises dans la loi, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

Les entreprises soumises à la loi doivent désormais établir des mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme et des impacts environnementaux tout au long de leur chaîne de production, y compris pour leurs filiales et les entreprises qu’elles contrôlent. Ces mécanismes doivent faire l’objet d’un rapport annuel dans le cadre d’un « plan de vigilance ».

Ce label certifie les entreprises qui respectent les exigences relatives à toutes les étapes de la vie du bâtiment, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, tant pour l’entretien que pour l’exploitation.

Un outil gouvernemental pour encourager la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Sceaux d’approbation accordés aux produits dont on estime qu’ils ont moins d’impact sur l’environnement que des produits similaires sur le plan fonctionnel ou concurrentiel.